Les décisions à la une

Solid-Faced Canvas Print Wall Art entitled Close up of a cats face.

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Oudkerk A Tribute to Bach Musique terminé-image 70x70 Conformité
Fashion Vintage Style Lips Eye SINGLE TOILE murale ART Photo Print
3d Jardin Nuit 016 Stair Risers Décoration Papier Peint Vinyle Autocollant Papier Peint De Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Toile La Fresque Toile Image Pustebleume Fleurs Plantes Nature 13n412s12 Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Was-11114 logement mural Geisha sur la plage avec coucher du soleil

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
3D Couleur 452 Stair Risers Decoration Photo Mural Vinyl Decal Wallpaper AU Lemon

Les dernières actualités

Basic Rollators,Burgundy,6 - ROLLATOR,BASIC,BURGUNDY

Set of 2 20 American Folk Nicolette rose Floral Decorative Throw Pillow Covers
3D Couleurful trees Stair Risers Decoration Photo Mural Vinyl Decal Wallpaper AU Saisine QPC
Solid-Faced Canvas Print Wall Art entitled Baby kemps ridley sea turtles Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Michel Design Works Square Pillow, Paradise (PILS285) Vidéo du conseil
Photos de peintures murales 125 x 50 cm Fleur Fleur Bleu ag312502790 Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Figurine de fumeur ramoneur, hauteur 11 cm, Erzgebirge originale.. MU 15004 neuf
Verre Véritable la fresque f17915 Glass avion
Toutes les actualités
3D vert Trees Sky 3 Framed Poster Home Decor Print Painting Art AJ WALLPAPER
Les événements du Conseil constitutionnel
L'espace-étoiles Poussière Brouillard Galaxies Poster Toile Pression (120x80cm) 74097

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

3D Graceful Lotus Flowers 296 Wallpaper Decal Decor Home Kids Nursery Mural Home

Statue marmorguss sacré coeur de Jésus
3D Snow Mountain Grass Wallpaper Decal Dercor Home Kids Nursery Mural Home

Concours « Découvrons notre Constitution »

Bassin 3D Vert gazon 466 contremarches Décoration Photo Murale Autocollant Vinyle Papier Peint US

3D Road Fallen Leaves 3094 Wallpaper Decal Decor Home Kids Nursery Mural Home

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Maléfique, Le Sombre Fée, ailes Toile (80x60cm) + D-Article b012983

En savoir plus
3D Pretty Falls 530 contremarches Décoration Photo Murale Autocollant Vinyle Papier Peint UK

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

XXXL La Fresque géante format Art Impression Toile Moderne Images d-c-0065-ak-f

Un véhicule à roues brevet Art Imprimé-BIKE Poster

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

3D Brook Stone 586 Stair Risers Decoration Photo Mural Vinyl Decal Wallpaper AU

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

1946 Traffic Signal Patent Art Print - Vintage Traffic Light Patent Art3D Waterfall 03 Stair Risers Decoration Photo Mural Vinyl Decal Wallpaper CATranierter homme lève poids B & w-MDF-panneau bois au bretterlook, décorationSolid-Faced Canvas Print Wall Art entitled Pelican perched atop fence railing on

En savoir plus